La Banque de France fait-elle des Prêts? 

C’est la question que les lecteurs de creditargent.fr nous posent régulièrement, en particulier les personnes fichées interdit bancaire. La Banque de France (BDF) peut-elle accorder un prêt exceptionnel, un rachat de crédit, voir un effacement total de dettes? Dans ce guide, nous allons voir quel est le véritable rôle de la Banque de France et comment elle peut vous aider pour emprunter.

Est-ce que la Banque de France fait des crédits aux particuliers ?

Malheureusement, la Banque de France n’est pas un organisme de crédit. Son rôle est bien différent. Elle agit notamment quand un particulier ne peut plus faire face à ses dettes (crédits et factures liées aux charges).

La procédure de surendettement

Si vous êtes submergé par vos dettes, il faut donc commencer par vous adresser à la Banque de France (l’agence la plus proche de chez vous). C’est par son intermédiaire que vous allez pouvoir contacter le commission de surendettement.

Une fois sur place, un dossier en ce sens vous sera remis, avec la liste des pièces à joindre pour que la demande soit recevable. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez aussi télécharger le dossier de surendettement. Une fois rempli vous n’avez qu’à le déposer dans la même l’agence ou à l’envoyer.

Si votre dossier est jugé recevable par la commission (d’où l’importance de n’omettre aucunes de ses dettes), votre banque et les organismes à qui vous devez de l’argent seront prévenus, ce qui aura pour effet dans un premier temps de bloquer les procédures en cours, sauf les dettes alimentaires. Vos frais bancaires seront plafonnés à 25 € par mois.

La décision de la commission de surendettement

Attention : cette procédure prend du temps. Plusieurs mois sont parfois nécessaires avant de recevoir une décision. Dans cette attente, mieux vaut ne pas souscrire à un nouveau crédit. Abstenez-vous également de vendre un bien éventuel au profit d’un seul organisme.

Dans la mesure du possible, remboursez les nouvelles charges, celles qui viennent entre le moment de votre recours et la réponse de la commission : loyers, dettes EDF, téléphone, gaz…

Si la commission de surendettement déclare votre dossier recevable, et aménage ou annule vos dettes, vous serez inscrit sur le fichier de la Banque de France, le fichier FICP, consultable par les organismes de crédits, pendant une durée allant de 5 à 7 ans.

Est-ce que la Banque de France fait du rachat de crédit ?

De la même façon qu’elle ne fait pas de crédits aux particuliers, la Banque de France n’a pas vocation de faire des rachats de crédits. Un des rôles important qu’elle doit remplir est de gérer les 3 fichiers d’incidents bancaires que sont les fichiers FICP (incident de remboursement de crédit), FCC (chèque sans provision) et FNCI (fichier des chèques irréguliers).

Sa mission est donc double : permettre aux banques et aux sociétés de financements de savoir si vous êtes solvable et de prévenir le surendettement des particuliers. Si vous êtes fiché, c’est donc que vous figurez sur un de ces 3 fichiers. Mais en aucuns cas le rachat de crédit par la Banque de France n’est possible.

Comment savoir si on est fiché ?

Chaque personne a le droit de se rendre à la Banque de France pour connaitre sa situation. Ell vous informera si vous figurez sur un des 3 fichiers, et vous en donnera la raison, et vous informera des procédures pour régulariser la situation (pour être radié des fichiers). Le dépôt d’un dossier de surendettement fait partie de ces procédures.

Si on vous refuse un crédit dans une banque, ou un chèque dans un magasin, nous vous conseillons de ne pas attendre et d’aller dans l’agence de la Banque de France la plus proche pour en connaitre la raison.

Vidéo d’explication

Demande de prêt exceptionnel auprès de la Banque de France

Même si vous êtes fiché FICP, la Banque de France a toujours cette possibilité de vous accorder une autorisation de demander un crédit auprès d’un organisme spécialisé. Par contre, il va falloir lui demander cette autorisation en motivant votre demande, mais surtout lui démontrer que vous allez pouvoir faire face à vos échéances. Indiquez de façon précise le montant de vos revenus lors de votre demande.

Exemple de lettre

Voici un modèle de lettre à transmettre si vous êtes dans cette situation inconfortable. N’oubliez pas de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Objet : nécessité de faire un rachat de crédit

Madame, Monsieur,

Je suis fiché FICP depuis quelque temps suite à un incident de non-paiement d’une mensualité d’emprunt. Je compte aujourd’hui mettre en place une solution pour améliorer ma situation financière.

Celle-ci passe par un rachat de crédit, à compter du (indiquez la date). En effet, mes remboursements actuels amputent trop mon budget mensuel. Avoir une seule mensualité à rembourser, plus basse que tous mes remboursements actuels cumulés me permettrait de retrouver une stabilité financière.

C’est pourquoi, je sollicite votre autorisation pour faire un emprunt de (indiquez la somme) que je rembourserais en (indiquez le nombre d’années), avec une mensualité de (indiquez le montant de la mensualité). Sachant que je gagne (indiquez vos revenus mensuels), je pourrais y faire face sans trop de difficultés, puisque ma nouvelle mensualité ne dépassera pas le tiers de mes revenus et le taux d’endettement de 33 %.

Dans cette attente, veuillez recevoir mes salutations.

Les motifs

Plusieurs raisons peuvent vous pousser à « négocier » avec la Banque de France un nouvel emprunt. La lettre ci-dessus prend l’exemple du rachat de crédit, mais il peut aussi s’agir d’un emprunt pour faire des travaux d’énergies (qui vont venir diminuer vos factures), ou d’un emprunt pour acheter une voiture, qui va vous permettre d’aller travailler et donc d’améliorer votre situation financière.

Prêt pour personne en surendettement Banque de France

Trouver un organisme de crédit pour une personne fiché Banque de France est loin d’être facile. Toutefois, être surendetté n’est pas une fin en soi, et il y a un espoir de s’en sortir. Voici quelques solutions qui peuvent vous permettre d’arriver à vos fins même si théoriquement, obtenir un crédit dans cette situation n’est pas possible.

➡ Le remboursement : c’est bête à dire, mais c’est le plus facile pour retrouver rapidement votre capacité d’emprunt. Rembourser ses dettes permet de sortir du fichier (FICP ou FCC) sous deux mois. Mais encore faut-il en avoir les moyens.

➡ Le prêt sur gages : si vous n’en connaissez pas le principe le prêt sur gages consiste à confier au Crédit Municipal un objet de valeur contre une somme d’argent (qui représente environ 50 % de la valeur). Si vous ne remboursez pas dans les délais avec les intérêts, cet objet sera vendu aux enchères.

➡ Mettre son logement en hypothèque : les propriétaires ont plus de facilité que les locataires pour obtenir un crédit. En effet, la garantie du logement suffit parfois à pouvoir emprunter. De la même façon, il existe la possibilité de vendre son logement en réméré. C’est une façon de récupérer sa faculté d’emprunter avant de pouvoir racheter son logement.

➡ Emprunter dans un autre pays : l’étranger peut parfois être la solution, car les données bancaires des particuliers ne peuvent pas être consultées hors de France. Attention aux modalités proposées. Privilégiez toujours un prêt à taux fixe.

➡ L’avance sur héritage : pensez-y. On a le droit de transmettre une partie de son patrimoine par anticipation. Cela peut vous permettre d’éviter de passer une fois de plus par la case « emprunt ».

➡ Le micro crédit : si vous avez besoin d’une petite somme (en-dessous de 3 000 €) vous pouvez obtenir un micro crédit social auprès de certains organismes comme la CAF ou l’ADIE.

Est-ce que la Banque de France peut effacer les dettes ?

L’effacement des dettes passe par une procédure de rétablissement personnel. Celle-ci, qui n’est pas automatique, reste une possibilité si vous ne pouvez pas vous sortir seul de vos difficultés financières. L’effacement peut concerner une partie des dettes ou la totalité.

Toutefois, cette procédure exceptionnelle ne peut concerner que les personnes qui sont dans une situation vraiment désespérée. Sachez que c’est le juge qui décidera, sur proposition de la commission de surendettement, si oui ou non, vous pouvez en bénéficier.

L’effacement partiel

Si vous possédez des biens, ceux-ci seront d’abord vendus pour effacer une partie des dettes personnelles. On parlera alors de liquidation judiciaire. Si vos biens ne permettent pas de rembourser tous les créanciers, la procédure sera clôturée.

L’effacement total

Si vous n’avez aucun bien à vendre, toutes vos dettes seront effacées, sauf celles qui concernent les pensions alimentaires et les amendes. Cela aura comme conséquence de remettre « les compteurs à zéro ». Vous aurez une deuxième chance pour repartir du bon pied dans la vie.

Attention : si vous bénéficiez de cette procédure, vous serez inscrit au fichier FICP pendant 5 ans.