Ce guide vous explique comment obtenir un prêt CAF pour loyer impayé et les aides financières possibles si vous êtes un locataire en détresse pour payer votre loyer sans argent.
Sommaire
- Le prêt de la CAF pour les loyers impayés
- Le plan d’apurement CAF
- L’aide personnalisée au logement (APL)
- L’allocation de logement familiale (ALF)
- L’allocation de logement sociale (ALS)
- Le suivi d’un travailleur social
- SOS Loyer Impayé de l’ADIL
1. Le prêt CAF pour les loyers impayés
Selon les situations d’endettement par rapport à vos loyers, selon vos ressources, la CAF peut vous accorder un prêt exceptionnel qui permet de rembourser votre dette de loyers impayés.
Plusieurs appellations
Son nom peut varier selon les départements. Le plus souvent, on le trouve sous l’appellation “prêt sur l’honneur”, mais il peut prendre la forme d’un prêt urgent, d’un prêt secours et autres.
Ici, lire l’article complet sur le prêt d’honneur.
À noter que dans certains départements, des prêts spécifiques ont été mis en place par les Caisses d’allocations familiales locales.
Bien se renseigner auprès du conseiller qui vous reçoit ou du travailleur social qui suit votre dossier, avant d’entamer les démarches.
Qui peut y avoir droit ?
Ce crédit est accordé par la CAF donc à des familles bénéficiaires en difficulté.
Son attribution est basée sur vos conditions de ressource, sur les aides que vous percevez déjà, sur les charges du logement, le nombre de personnes que le foyer comprend, etc.
Attention, le prêt accordé par la CAF est exclu si vous avez déjà perçu une autre aide de secours, du type Fonds de solidarité logement.
Pour quel montant ?
Le montant du prêt est évalué minutieusement grâce à ces données cumulées. Il faut se renseigner auprès de sa CAF et entamer des démarches.
Ici, retrouvez toutes les aides exceptionnelles de la CAF
Le remboursement
Contrairement à une somme versée comme l’Aide personnalisée au logement, les crédits accordés par cet organisme engagent au remboursement, sous condition.
Ils sont accordés par la Caisse nationale, mais dépendent de conditions propres à chaque Caisse locale.
2. Le plan d’apurement CAF
Sous le contrôle de votre Caisse départementale, vous allez soumettre un plan d’apurement et le négocier.
Qu’est-ce qu’un plan d’apurement ?
Il s’agit d’un accord à l’amiable, un contrat écrit, qui est passé entre vous et votre bailleur. Cet accord stipule clairement les conditions de remboursement et l’échelonnement d’une dette.
Éviter l’expulsion
C’est l’objectif numéro 1 ! Négocier le remboursement de votre dette de loyer doit être fait le plus vite possible.
Tout le monde y gagne
Le plan d’apurement, assez exceptionnel, est positif pour le locataire, qui obtient une chance de rester dans le logement sans être expulsé.
Il est aussi positif pour son bailleur, qui en donnant plus de temps à son locataire s’évite ainsi une très longue et très coûteuse procédure d’expulsion…
C’est un plan qui est adapté à votre situation et votre budget
Chaque mois, on ajoute un montant prévu à l’avance à votre loyer, pour éponger progressivement ce que vous devez. Si vous avez par exemple 500 € de retards, cumulés sur plusieurs mois, on va prendre cette somme et regarder vos revenus.
Cela vous permet de gagner du temps
Le paiement de cette dette et de vos prochains loyers sera soit retardé, soit divisé et répartie sur un nombre de mois, en ajoutant une petite somme mensuellement à votre loyer.
Toutefois, il faut que vous soyez en mesure de régler la dette ainsi négociée, et donc que votre budget vous le permette.
Cela vous évite de voir vos aides au logement suspendues
Si vos APL s’arrêtent alors que vous avez des difficultés financières, je vous l’accord, c’est le drame. Pour éviter cela, vous avez 6 mois pour négocier votre plan d’apurement, le signer et l’envoyer à votre CAF.
Ensuite, il faudra respecter les remboursements comme ils y ont été prévus. Si vous n’y arrivez pas, je vous conseille de déposer un dossier de surendettement à la Banque de France.
Exemple d’un plan d’apurement
Imaginons que votre loyer soit de 600 €, et que vous ayez 250 € d’APL. Il vous reste donc 350 € à régler vous-même.
Prenons l’exemple où votre dette de loyer se monte à 500 €. On peut imaginer un accord à 50 € par mois pendant 10 mois. Votre loyer passerait alors à 400 € (350 + 50), le temps que votre dette soit remboursée à votre propriétaire.
Modèle de plan d’apurement
En reprenant l’exemple ci-dessus, voici le type de lettre qu’il faudra rédiger. Elle doit être signée par le propriétaire et le locataire.
Ce plan d’apurement concerne M. Martin, propriétaire, habitant au 2 rue Berlioz, 75010 Paris, et M. Dupont, locataire, qui réside au 4 rue des pavillons, 75020 Paris.
Entre les 2 parties, il a été décidé que M. Dupont s’engage à rembourser à M. Martin sa dette de loyer qui se monte à 500 €. La durée du plan d’apurement de cette dette est limitée à 10 mois, et commence le 1er octobre. La mensualité du remboursement sera de 50 €.
Le locataire s’engage à payer chaque mois son loyer courant et son remboursement de prêt, pour une somme totale de 400 € pendant 10 mois.
3. L’aide personnalisée au logement (APL)
Cette aide mensuelle doit vous permettre de prendre en charge une partie de votre loyer. Elle est attribuée sous conditions de ressources, statut et montant du loyer.
En clair, selon la situation de votre logement, et pas votre situation familiale.
Quel est le montant ?
Il varie selon ces critères. Si vous êtes en situation professionnelle précaire, il y a de grandes chances qu’une bonne partie de votre loyer soit couverte par l’APL. Mais à voir avec la CAF.
Le montant dépend de la « zone » dans laquelle se trouve le logement.
- Pour une personne seule : de 241 à 295 €.
- Pour un couple : de 292 € à 255 €.
- Pour une personne seule avec un enfantà charge : de 327 à 402 €.
4. L’allocation de logement familiale (ALF)
À l’opposé, on trouve l’ALF. Cette aide mensuelle doit elle aussi vous permettre de prendre en charge une partie de votre loyer. Elle est attribuée sous conditions.
Qui peut en bénéficier ?
Elle touche les personnes qui bénéficient de prestations familiales ou de l’AEEH. C’est donc une allocation qui vous est attribuée en fonction d’une situation familiale particulière.
Le montant
Son montant n’est pas fixe, comme pour l’APL, et doit être évaluée. Les critères qui sont pris en compte sont :
- Votre situation familiale.
- Vos ressources (à ajouter à celles de votre conjoint).
- Vos économies (si elles dépassent les 30 000 €).
- Votre loyer ou le montant du remboursement de votre emprunt.
5. L’allocation de logement sociale
Cette aide mensuelle peut vous être attribuée dans certaines conditions.
Elle prend en compte les ressources globales de votre foyer. Vous pouvez vous renseigner auprès de la CAF ou de la MSA (si vous dépendez du régime agricole).
Son montant
Les critères pris en compte pour calculer son montant sont les mêmes que pour l’ALF (voir un peu plus haut).
6. Le suivi d’un travailleur social
Lorsque vous rencontrez ce genre de situation délicate, être soutenu et accompagné est primordial pour s’en sortir plus rapidement. Dans l’urgence, vous pouvez avoir des difficultés à comprendre le système et ses rouages.
Pour être aidé, vous pouvez faire appel à un travailleur social, que ce soit une assistante sociale, un conseiller en économie sociale et familiale ou un agent spécialisé dans la famille.
Que peut vous apporter un travailleur social ?
Il peut :
- Vous conseiller dans vos démarches.
- Vous aider à négocier le plan d’apurement ou à négocier avec le bailleur.
- Vous aider à trouver des solutions rapides et qui correspondent à votre situation sur le moment.
Les travailleurs sociaux, de par leur métier, connaissent sur le bout des doigts les aides disponibles et les organismes qui sont les mieux placés pour aider les locataires en défaut de paiement.
Où vous adresser ?
Pour trouver ces travailleurs sociaux, vous pouvez faire une demande de suivi auprès de votre Caisse d’allocations familiales (les familles allocataires y ont droit et sont souvent reçues très rapidement).
Mais les personnes en difficulté peuvent aussi solliciter :
- Leur Conseil départemental et le service social qui y est rattaché.
- Le Centre communal d’action sociale de leur commune.
- L’ADIL (association départementale pour l’information sur le logement).
- L’UDAF locale, qui pourra réorienter au besoin.
7. SOS Loyer impayé
Si grâce à la CAF ou au Département, vous pouvez accéder à des services de suivi social, où des assistants sont là pour vous aider, vous pouvez aussi faire appel à un numéro vert qui a été créé par le Ministère du Logement.
SOS loyers impayés au 0805 160 075.
Ce numéro, gratuit depuis les fixes, met en relation des locataires qui sont en défaut de paiement, quelle que soit leur situation, ainsi que des propriétaires et bailleurs qui connaîtraient eux aussi des problèmes, avec un juriste de l’Agence départementale d’information sur le logement (l’ADIL).
Comment l’ADIL peut vous venir en aide ?
Ce professionnel, spécialisé dans le domaine du logement et du recouvrement d’impayés, peut vous accompagner dans votre dossier ou vos démarches, peut négocier des accords à l’amiable ou même vous dire quoi faire en cas d’assignation en justice.
Quelles sont les aides de la Caisse d’allocation familiale en cas d’impayés de loyer ?
Dans le cas où vous avez droit à une aide, la Caisse d’allocations familiales distingue deux situations différentes pour les loyers impayés :
L’aide au logement est directement versée au propriétaire
Si celui-ci ne reçoit plus de loyer depuis 3 mois consécutifs et que les impayés atteignent 2 mois de loyers et de charges bruts, vous êtes en situation d’impayé.
Dans ce cas, le bailleur doit alerter la CAF de la situation, pour que les aides soient suspendues. Sans quoi on peut lui demander un remboursement express des sommes versées.
L’aide est versée au locataire directement
Ce dernier doit alors agir très rapidement, en commençant par prévenir la CAF qu’il connaît un retard de paiement, même si c’est exceptionnel et que la crise est passagère.
Il faut, dans la mesure du possible reprendre les paiements, même si ce n’est pas des paiements en totalité, le plus vite possible pour éviter d’augmenter votre dette et aussi montrer votre bonne foi.
Vous pouvez alors bénéficier de l’aide de votre CAF, pour éviter que votre situation ne devienne encore plus grave et plus difficile à résoudre et que l’on aille jusqu’à des extrêmes comme l’expulsion.
Que vous est-il alors proposé ?
Par l’intermédiaire de la CAF, vous allez pouvoir entrer dans une procédure un peu hors normes, visant à vous permettre de régler vos impayés, en les étalant dans le temps.
La CAF peut vous aider
Malheureusement, comme nombre de foyers français, vous traversez une période de difficultés financières. Cette situation n’est pas rare.
Les factures s’accumulent et l’une des premières conséquences reste l’impossibilité de payer votre loyer à votre bailleur. Cette facture, souvent la plus élevée de toutes celles qu’on peut recevoir mensuellement, est la plus redoutée.
Dès lors, quelles solutions s’offrent à vous, locataire en détresse ?
Avant toute chose, il faut d’abord vous tourner vers la Caisse d’allocation familiales (CAF) qui propose plusieurs pistes en la matière.
C’est l’organisme de référence à prévenir dans ce genre de situation.
Les aides au logements versées par la CAF
Avant d’en venir aux impayés, il faut voir auprès de votre Caisse d’allocations familiales ce qu’il est possible d’obtenir comme aide pour le logement. Ainsi, vous n’arriverez peut-être pas au moment où vous ne pouvez plus régler vos mensualités…
À quelle somme avez-vous droit ?
Pour estimer à quelle aide vous pouvez prétendre et dans quel cadre (ou quel sera son potentiel montant), rendez-vous dans votre CAF départementale ou sur le simulateur qui se trouve sur son site internet.
Cela vous donnera un ordre d’idée général.
Autres prêts possibles :
En dehors de ce circuit de la Caisse d’allocations familiales, d’autres aides financières pour le paiement du loyer sont possibles, dans des temps et sous des conditions différentes. Voici un petit tour d’horizon.
Le Fonds de Solidarité logement (FSL)
Pour accéder à ce Fonds de Solidarité logement, qui est départemental, on doit la plupart du temps passer par la Caisse d’allocations familiales locale, mais dans certains cas, ce sont les services du Conseil départemental eux-mêmes qui font l’intermédiaire.
Bien se renseigner auprès de votre travailleur social si vous en avez un.
Quand pouvez-vous le solliciter ?
Ce Fonds est une disposition qui existe indépendamment dans chaque département français et doit être sollicité en cas d’urgence pour des loyers impayés ou des difficultés à accéder à un logement, faute de caution par exemple.
Les aides peuvent financer, outre les loyers impayés, une caution, des frais d’agence, une assurance ou des dépenses liées à l’énergie dans le foyer. Mais ce sont toujours des situations d’urgence.
Est-ce un prêt ou une subvention ?
Le Fonds de Solidarité Logement se manifeste sous la forme d’un prêt à bas taux ou d’une simple subvention.
Les sommes accordées ne sont pas fixées à l’avance. Elles varient selon la situation rencontrée et la gravité des difficultés (depuis quand être-vous en défaut de paiement, combien d’argent dû au total, combien de personnes dépendantes de ce foyer, etc.).
Cette aide financière ponctuelle (et unique) pourra vous aider à respirer provisoirement. Avant attribution, on regarde les aides déjà perçues par le foyer (comme les APL, les allocations de rentrée, les allocations handicap s’il y en a, etc.)
Le prêt bancaire
Dans certains cas, peut être une solution si vous réussissez à convaincre votre conseiller. Vous pouvez envisager d’obtenir ce petit crédit pour éponger votre dette de loyer et ainsi vous évitez la procédure d’expulsion.
Comment faire ?
Pour cela, il faut vous tourner vers votre banque, jouer carte sur table avec votre conseiller et ne pas omettre de détails. Ce genre de crédit est très rare, mais vous pouvez tout de même tenter le coup.
Faire une demande de dossier de surendettement
Dans le cas où les impayés de loyer ne sont pas votre seule dette et que vous n’arrivez plus à sortir la tête de l’eau, il est conseillé de constituer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Cette solution est envisageable comme un dernier recours. Elle peut notamment vous éviter des situations plus critiques, comme l’expulsion ou l’interdiction bancaire.
Si la demande est validée, les procédures engagées contre vous pour impayés sont provisoirement suspendues pour vous permettre de regrouper les sommes et de faire un échéancier.
Dans de rares cas, une partie de la somme due peut être effacée.
Le LocaPass pour étudiants et jeunes en recherche d’emploi
Les étudiants eux aussi peuvent être des locataires en détresse… Et pas seulement eux.
Les salariés du privé hors secteur agricole et les jeunes de moins de 30 ans, inscrits dans l’enseignement supérieur ou en recherche d’emploi, ont droit de demander l’aide LocaPass.
Outre le fait que cette aide peut financer une caution au moment d’entrer dans un logement, elle permet également d’offrir une garantie en cas de loyers impayés.
Comment ?
Pour en bénéficier, il faut aller voir du côté d’un organisme appelé Action Logement (de son ancien nom 1 % Loyer).
La demande doit être faite dans les deux mois suivant l’arrivée dans le logement (à partir du début du bail).
Quoi ?
Avec l’attribution gratuite de ce LocaPass, Action Logement s’engage à couvrir le paiement de votre loyer et des charges qui y sont reliées.
Cela fonctionne pour un maximum de 9 mois de loyers, pendant trois ans après l’emménagement, et la limite est fixée à 2 000 € au total. De cette somme, on ne compte pas les aides éventuelles et les frais liés aux impayés.
Ne pas laisser la situation empirer
Difficile de faire face à des impayés, que ce soit des factures énergétiques ou des loyers, d’autant plus si la situation est nouvelle pour vous.
Mais qu’importe la raison qui vous empêche de payer votre loyer, il faut essayer, autant que faire se peut, de ne pas laisser la situation traîner indéfiniment, au risque de voir votre propriétaire ou votre bailler entamer des procédures pouvant aller jusqu’à l’expulsion.
Même si la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars peut repousser temporairement l’échéance, attention tout de même.
Cela ne fait jamais plaisir, mais la première chose à faire dans pareille situation, c’est d’informer votre bailleur (un organisme, un propriétaire particulier, un propriétaire qui passe par une agence immobilière) de vos difficultés financières, même si elles ne sont que passagères.
Ainsi, en discutant et à l’amiable, on peut tenter d’échelonner la dette accumulée.
Si vous avez vraiment de grosses difficultés, je vous conseille de lire cet article sur les millionnaires qui font des dons d’argent.
