La CAF vous demande parfois certaines informations relatives à vos revenus comme de déclarer votre argent placé. Par exemple, pour obtenir le RSA vous devez déclarer votre argent placé sur vos comptes bancaires lors de votre déclaration trimestrielle CAF. Voilà ce que signifie argent placé pour votre caisse d’allocations familiales et pour quelles raisons elle a besoin d’en connaître les montants et l’origine.
Que signifie exactement le terme « argent placé » pour la CAF ?
Lorsque vous faites votre déclaration de revenus pour le RSA, il est possible de confondre les deux catégories « Argent placé » et « Autres ressources ». Faisons la différence ci-dessous afin de mieux comprendre.
« Autres ressources »
Ici, la CAF fait plutôt référence à votre argent « mis de côté », votre épargne. En effet, cet argent peut être sur un Livret A, un Livret d’Épargne Populaire, un Livret Jeune, etc. Et chacun génère des intérêts, même minimes, considérés comme des revenus. L’argent déposé sur ces divers livrets ou comptes reste aussi à votre disposition en cas de besoin.
La CAF prend en compte le montant des intérêts perçus sur ces comptes dans le calcul de votre revenu et ne tient pas compte du capital. Et, quel que soit le montant disponible sur votre compte courant, celui-ci n’entre pas non plus dans le calcul de vos revenus.
« Argent placé »
L’argent placé pour la CAF représente une somme d’argent que vous avez mis de côté pour une durée prédéfinie et à laquelle vous ne pouvez pas accéder librement. C’est-à-dire, que c’est de l’argent que vous avez mis, placé, sur un Plan Épargne Logement, une assurance-vie, un Plan Épargne en Actions, etc. Et si vous souhaitez récupérer votre capital avant la date convenue, vous risquez de perdre une partie, voire tous les intérêts de ce placement.
C’est aussi ce qui s’appelle « épargne non productive de revenus » puisque vous recevrez les intérêts de ce placement qu’à la date prédéfinie.
Vous devez déclarer votre argent placé pour toucher le RSA
L’argent placé, comme la catégorie « Autres ressources » génère un revenu. Par conséquent, la CAF a besoin de savoir quel est le type de placement fait et son montant.
En fonction du type de votre épargne, disponible (« autres ressources ») ou placée, la CAF va appliquer des taux différents de calcul.
En ce qui concerne votre argent disponible, le revenu généré par cette épargne est calculé en fonction des taux d’intérêt que vous recevez vraiment.
Pour ce qui est de votre argent placé, la CAF se base sur un taux annuel fixe et fictif de 3 % (ou 0,25 % par mois et 0,75 % par trimestre) pour calculer les revenus de cet argent placé.
Cela peut paraître très injuste, car vous ne recevrez les intérêts de cet argent placé qu’à la date de fin du placement. Ces deux types de revenus peuvent modifier vos droits à l’attribution du RSA. Dans certains cas, vos droits au RSA peuvent être refusés à cause des intérêts de votre épargne, placée ou disponible, ou le montant d’allocations peut être moindre que prévu.
Par contre, la somme qui se trouve sur votre compte courant n’entre pas dans les calculs de la CAF. Vous n’avez pas l’obligation de déclarer ce montant auprès de la CAF. Dans le cas d’un héritage sur un compte courant par exemple, quelle que soit la somme, celle-ci ne sera pas comptée pour le calcul de vos droits au RSA.
L’exception de certains départements
Certains départements ont mis en place un plafond d’épargne pour attribuer ou non le RSA. Certaines demandes de RSA seront alors refusées parce que le demandeur a trop d’économies. Voici les 4 départements et les plafonds d’épargne qu’ils appliquent :
- La Manche avec un plafond à 23 000 €.
- L’Orne à 15 000 €.
- Les Pyrénées-Orientales avec une épargne maximale de 23 000 €.
- L’Hérault avec un montant maximum de 50 000 € d’épargne.
Pour bénéficier du RSA, il vous faut déclarer tous les trimestres la somme totale de l’argent épargné, bloqué et disponible, de tous les membres de votre famille. Et s’il y a eu un changement depuis le trimestre précédent, n’hésitez pas à le mentionner, même si, pour cela, vous devez démontrer le calcul sur une feuille de papier supplémentaire.
Est-ce illégal de bloquer votre RSA à cause de votre épargne personnelle ?
Comme nous l’avons vu ci-dessus, 4 départements applique un plafond au-delà duquel ils n’accordent pas de droit au RSA. Ces départements vont bloquer votre RSA à cause de votre épargne personnelle.
Cependant, en avril dernier, un allocataire a saisi la justice pour se voir attribuer ses droits aux RSA, malgré une épargne de 40 000 € qui est au-dessus du plafond de capital dans son département, la Manche. Dans cette affaire, la justice a statué en faveur de l’allocataire en rappelant que le refus des droits pour un capital est illégal et ne constitue pas une raison valable pour refuser des prestations sociales. Cette affaire a notamment remis en question la situation de nombreuses personnes qui ne bénéficient pas d’aides sociales à cause de leur argent placé.
Bloquer le RSA pour une épargne personnelle est considéré comme illégal depuis la loi du 1er décembre 2008. Les départements français qui instaurent des plafonds ne sont légalement pas en droit de le faire et un recours à la justice peut vous permettre de percevoir vos droits au RSA même en ayant une épargne supérieure au plafond de ces départements.
La CAF peut contrôler vos comptes bancaires
La CAF a la possibilité d’effectuer des contrôles de trois façons. Soit, elle peut demander un partage de fichiers avec d’autres administrations, soit elle va vous demander des documents supplémentaires, soit il y aura un contrôle à domicile, avec ou sans prise de rendez-vous du contrôleur.
Actuellement, elle bénéficie du droit de communication, qui lui permet de rentrer en contact avec votre employeur, votre fournisseur d’énergie ou encore votre banque.
En ce qui concerne les comptes bancaires, elle doit informer son allocataire des contrôles qu’elle va effectuer. La CAF a également accès au Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés, qui concerne tous les comptes bancaires de France. Dans le cas où elle aurait besoin de renseignements sur vos revenus, elle peut tout à fait s’adresser à votre banque pour des contrôles en vous tenant informé.
Comment se déroulent les contrôles de la CAF ?
Avant que la CAF ne contrôle vos comptes, elle va généralement organiser une visite de contrôle à votre domicile afin que vous lui confirmiez ou non des informations sur votre situation. C’est à l’issue de cet entretien que le contrôleur peut décider de poursuivre son enquête et demander des documents à votre banque, à votre employeur, etc. Lors de cette visite, seuls l’allocataire et le contrôleur sont présents.
Cette visite peut également vous permettre de régulariser vos déclarations dans le cas où vous auriez un doute sur votre argent placé.
Les contrôleurs CAF sont tenus au secret professionnel, ils ne peuvent en aucun cas transmettre des informations sur votre situation à votre banque, par exemple. Ces dernières années, ces contrôles sont très contestés par les allocataires qui y voient une atteinte à la vie privée.
Quelles sont les sanctions pour fraude au RSA ?
En tant qu’allocataire, vous avez l’entière responsabilité de vos déclarations d’argent placé. Dans le cas d’un oubli ou d’une erreur, vous aurez la possibilité de faire des corrections sur vos déclarations.
Si vous fraudez pour bénéficier du RSA vous risquez une importante sanction. En plus de devoir rembourser vos allocations et de perdre vos droits, la CAF peut vous poursuivre en justice et vous risquez jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
L’année dernière, la CAF a recensé plus de 36 917 fraudes au RSA pour un montant de 255,5 millions d’euros après 36,6 millions de contrôles selon la CNAF. Ces chiffres sont en baisse avec des contrôles qui sont plus nombreux et plus intenses. Actuellement, le RSA est l’une des allocations les plus perçues en France, cette prestation représente un coût de 10 milliards par an.
En savoir plus sur le RSA
Bénéficiaires
Le RSA, ou Revenu de Solidarité Active, est une allocation destinée à toutes les personnes de 25 ans et plus en difficulté financière, résidant en France. Cette allocation est également accordée aux jeunes actifs de 18 à 24 ans et aux demandeurs d’emploi qui n’ont plus de droits.
Montant
Il est calculé en fonction de la situation de la personne ou de la famille. Ce montant n’est pas fixe et il est attribué selon certaines conditions comme : les revenus, le nombre de personnes à charge, l’épargne et le département dans lequel réside l’allocataire.
Démarches
Lorsque votre demande est validée, vous devrez déclarer vos revenus et votre épargne tous les trimestres pour continuer à percevoir votre RSA, sans oublier de mentionner les changements. En cas d’erreur, ou d’omission honnête, n’hésitez pas à contacter votre CAF et rectifier votre déclaration au plus tôt. Cela vous évitera de nombreux désagréments, à commencer par la suspension de vos droits le temps que la situation soit rétablie.
Si vous avez de l’argent placé, disponible ou non, pensez à le reporter sur votre déclaration trimestrielle de revenu.
