Chômeurs en fin de droit : quels recours ?
Les chômeurs en fin de droit ne basculent pas tous vers le même dispositif. La première étape consiste à vérifier si vos périodes retravaillées permettent de recharger l’ARE. À défaut, l’ASS, l’aide de fin de droits, le RSA, les aides au logement ou certains dispositifs liés à une formation peuvent être examinés. Pour une difficulté immédiate, le FSL, le CCAS ou un service social peuvent également intervenir selon le besoin.
Quels droits peuvent être rechargés ?
Si vous avez retravaillé pendant votre période d’indemnisation, ces nouvelles périodes d’emploi peuvent permettre un rechargement de vos droits à l’ARE. En règle générale, France Travail demande au moins 130 jours travaillés ou 910 heures, soit environ six mois d’activité, pour pouvoir recharger un droit.
Pour une fin de contrat située à partir du 1er avril 2025, ces périodes sont recherchées dans les 24 mois précédant la fin de la dernière activité, ou dans les 36 mois pour les personnes âgées d’au moins 55 ans. Des règles particulières existent notamment pour les travailleurs saisonniers. La durée minimale de travail exclusivement saisonnier est alors de 108 jours ou 758 heures pour un rechargement à partir du 1er avril 2025.
Le rechargement intervient en principe après épuisement du droit ARE en cours. Il est étudié automatiquement si vous avez correctement actualisé votre situation et transmis les justificatifs d’activité nécessaires.
Avant la fin de votre indemnisation, vérifiez donc que toutes vos périodes travaillées figurent bien dans votre dossier et que les attestations employeur ont été transmises. France Travail adresse également, avant la fin des droits, des informations sur les activités connues pouvant servir à l’examen du rechargement. La page France Travail consacrée aux droits rechargeables permet de vérifier les règles applicables.
Que faire si l’ASS est refusée ?
L’allocation de solidarité spécifique (ASS) peut prendre le relais lorsque vos droits ARE sont épuisés et qu’ils ne peuvent pas être rechargés. Elle n’est toutefois pas accessible à tous les demandeurs d’emploi en fin de droits.
Pour en bénéficier, France Travail prévoit notamment les conditions suivantes :
- être effectivement à la recherche d’un emploi et accomplir des démarches positives de recherche ;
- justifier de 5 ans d’activité salariée au cours des 10 années précédant la fin du contrat de travail, certaines périodes pouvant être assimilées ;
- ne pas dépasser le plafond mensuel de ressources applicable.
Au 1er avril 2026, le plafond de ressources est fixé à 1 363,60 € par mois pour une personne seule et 2 142,80 € pour un couple en métropole. Le montant journalier maximal de l’ASS est de 19,48 €. Il peut être réduit selon les ressources prises en compte.
La demande ASS est normalement accessible automatiquement dans votre espace France Travail 30 jours avant la fin de vos droits et reste disponible 60 jours après leur fin. Au-delà, il faut contacter France Travail.
Si votre ASS est refusée, commencez par vérifier le motif. Un dépassement du plafond de ressources n’a pas les mêmes conséquences qu’une absence de la durée d’activité exigée. La notification permet donc d’orienter la suite.
Si vous ne remplissez pas la condition des 5 années d’activité, mais que vos ressources restent sous le plafond prévu pour l’ASS, vous pouvez relever de l’aide de fin de droits (AFD). Cette aide est distincte de l’ASS.
Son montant est actuellement de 355,86 €, versé une seule fois. Pour les personnes dont la fin d’indemnisation intervient selon les règles actuelles et qui remplissent les conditions, aucune demande spécifique n’est nécessaire : France Travail verse l’AFD automatiquement.
En revanche, l’AFD n’est pas destinée à remplacer l’ASS lorsque celle-ci est refusée pour dépassement du plafond de ressources. Elle vise principalement les personnes ne remplissant pas la condition d’activité nécessaire à l’ASS tout en respectant le plafond de ressources.
Quelles prestations dépendent du foyer ?
La fin de l’ARE n’empêche pas de demander le RSA si les conditions sont remplies. Le RSA est étudié par la Caf ou la MSA à partir de la composition et des ressources du foyer. Il ne dépend donc pas directement du nombre de mois indemnisés par France Travail.
Depuis le 1er avril 2026, le montant forfaitaire de base du RSA est de 651,69 € par mois pour une personne seule sans enfant. Il passe notamment à 977,54 € pour un couple sans enfant ou une personne seule avec un enfant. Ces montants sont des bases de calcul : les ressources du foyer et, le cas échéant, le forfait logement viennent les réduire.
Le calcul prend notamment en compte les indemnités chômage et d’autres ressources. Ainsi, lorsque l’ARE ou l’ASS s’arrête, la baisse de ressources peut modifier le montant du RSA auquel le foyer peut prétendre, sans pour autant créer un droit automatique.
Les aides au logement doivent aussi être examinées séparément. L’APL, l’ALF ou l’ALS dépendent notamment du logement, de la composition du foyer et des ressources. Pour l’ALS, par exemple, les ressources des 12 derniers mois sont prises en compte et actualisées automatiquement tous les trois mois.
Une baisse de revenus liée à la fin du chômage indemnisé peut donc avoir un effet sur les aides logement après actualisation des ressources, mais le montant dépend de la situation personnelle et du logement. Une simulation auprès de la Caf ou de la MSA est plus pertinente qu’une estimation générale.
Comment faire face à une dépense urgente ?
Lorsque la fin des droits provoque une difficulté immédiate, il faut distinguer le besoin concerné. Les recours ne sont pas les mêmes pour un loyer impayé, une facture d’énergie, une dépense alimentaire ou une difficulté budgétaire générale.
Pour une difficulté liée au logement, le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut notamment être examiné. Il peut intervenir selon les règles départementales pour certaines dépenses liées à l’accès ou au maintien dans le logement.
Le CCAS de la commune peut également être utile pour une aide facultative locale, un secours ponctuel ou une orientation vers un dispositif plus adapté. Les aides proposées et leurs conditions varient selon les communes.
Un travailleur social du département, de la Caf ou d’un autre organisme peut aussi aider à établir un budget, identifier les dispositifs mobilisables et préparer les dossiers correspondants.
Préparez notamment :
- la notification de fin de droits ARE ;
- la décision ASS si elle a déjà été rendue ;
- les justificatifs de ressources du foyer ;
- les principales charges mensuelles ;
- les factures ou dettes correspondant à la difficulté ;
- les justificatifs de logement lorsque la demande concerne le FSL.
L’objectif est d’orienter immédiatement la demande vers le dispositif correspondant au besoin, plutôt que de rechercher une « aide de fin de droits » unique qui couvrirait toutes les dépenses.
Et si vos droits se terminent pendant une formation ?
Si votre ARE arrive à son terme alors que vous suivez une formation validée et financée par France Travail, vérifiez votre situation au titre de la rémunération de fin de formation (RFF). Cette rémunération peut prendre le relais lorsque la durée de la formation dépasse celle de vos droits ARE ou ASP, sous réserve de remplir les conditions applicables.
La RFF est versée pendant la durée restant à courir de la formation. Le cumul de la durée d’indemnisation précédente et de la RFF ne peut toutefois pas dépasser la durée maximale prévue pour la formation, soit trois ans. Son montant est calculé à partir de la dernière allocation journalière perçue, dans la limite du plafond applicable.
Cette piste est donc spécifique aux demandeurs d’emploi déjà engagés dans une formation éligible : elle ne constitue pas une allocation générale applicable à tous les chômeurs en fin de droits.
Chômeurs en fin de droit : les vérifications décisives
À l’approche de la fin des droits, vérifiez d’abord vos périodes retravaillées : 130 jours ou 910 heures peuvent, selon votre situation, permettre un rechargement de l’ARE. Si aucun nouveau droit n’est ouvert, examinez ensuite l’ASS, qui exige notamment cinq années d’activité salariée sur les dix dernières années et le respect de plafonds de ressources.
Si seule la condition d’activité de l’ASS fait défaut et que vos ressources restent suffisamment faibles, l’AFD peut être versée une fois pour 355,86 €. En parallèle, simulez le RSA et vos aides au logement en fonction des ressources du foyer. Si vous êtes encore en formation, vérifiez aussi la RFF. Enfin, pour une difficulté immédiate de logement ou de budget, contactez rapidement le FSL, le CCAS ou un service social.
