Fin de droit au chômage : aides et démarches à connaître

Fin de droit au chômage : aides et démarches

La fin de droit au chômage ne déclenche pas automatiquement une nouvelle allocation, mais plusieurs dispositifs peuvent prendre le relais selon votre parcours et vos ressources. L’ordre utile est généralement le suivant : vérifier un éventuel rechargement de l’ARE, examiner l’ASS, vérifier l’AFD si l’ASS n’est pas accessible, puis simuler le RSA et les autres aides liées à la situation du foyer.

Que vérifier avant la fin de l’ARE ?

Commencez par contrôler la date exacte de fin de votre allocation d’aide au retour à l’emploi dans votre espace France Travail. Vérifiez ensuite toutes les périodes pendant lesquelles vous avez retravaillé depuis l’ouverture de vos droits.

En règle générale, un rechargement de droits nécessite au moins 130 jours travaillés ou 910 heures, soit environ six mois d’activité. Ces périodes peuvent avoir été accomplies dans le cadre de plusieurs contrats.

Pour les contrats à caractère saisonnier, le seuil peut être abaissé à 108 jours ou 758 heures dans les situations prévues par la réglementation actuelle.

France Travail étudie normalement le rechargement automatiquement lorsque les périodes de travail ont été déclarées lors de l’actualisation et que les justificatifs nécessaires sont enregistrés dans le dossier.

Avant la fin de vos droits, vérifiez donc :

  • que toutes vos périodes travaillées sont bien déclarées ;
  • que les attestations employeur ont été transmises ;
  • que votre date de fin de droit est correcte ;
  • que les notifications disponibles dans votre espace France Travail ont été lues ;
  • qu’aucune activité récente manque dans votre dossier.
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France Travail présente les règles applicables sur sa page consacrée aux droits rechargeables.

Peut-on recevoir l’ASS ou l’AFD ?

Chemise fermée, enveloppe vierge, intercalaires et cadenas sur un bureau clair.

L’allocation de solidarité spécifique (ASS) peut prendre le relais de l’ARE lorsque vos droits arrivent à leur terme, mais uniquement si vous remplissez plusieurs conditions.

France Travail demande notamment :

  • d’être effectivement à la recherche d’un emploi ;
  • de justifier de 5 années d’activité salariée au cours des 10 années précédant la fin du contrat de travail, certaines périodes pouvant être assimilées ;
  • de ne pas dépasser le plafond de ressources applicable.

Au 1er avril 2026, le plafond de ressources est de 1 363,60 € par mois pour une personne seule et de 2 142,80 € pour un couple en métropole.

Le montant journalier maximal de l’ASS est actuellement de 19,48 € par jour en métropole. Le montant réellement versé peut être réduit en fonction des ressources prises en compte.

La demande d’ASS est mise à disposition automatiquement dans l’espace personnel France Travail 30 jours avant la fin des droits et reste accessible pendant 60 jours après leur fin. Au-delà, il faut contacter France Travail.

Si l’ASS n’est pas attribuée parce que vous ne remplissez pas la condition des cinq années d’activité, une autre aide peut être examinée : l’aide de fin de droits (AFD).

Pour bénéficier de l’AFD, il faut notamment :

  • être arrivé au terme de ses droits à l’assurance chômage ;
  • ne pas pouvoir recharger ses droits ;
  • respecter le plafond de ressources applicable à l’ASS ;
  • ne pas remplir la condition d’activité permettant de bénéficier de l’ASS.

Le montant de l’AFD est actuellement de 355,86 €. Il s’agit d’une aide forfaitaire versée une seule fois. Elle est exonérée de CSG et de CRDS.

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Lorsque les conditions actuelles sont réunies, aucune demande particulière n’est nécessaire : l’AFD est versée automatiquement par France Travail.

L’AFD ne doit donc pas être présentée comme une allocation mensuelle de remplacement. Elle constitue un soutien ponctuel destiné à certaines situations de fin de droits.

Le RSA peut-il prendre le relais ?

Le revenu de solidarité active (RSA) est indépendant de l’assurance chômage. Il peut être demandé après la fin de l’ARE ou de l’ASS si les conditions applicables au foyer sont remplies.

Au 1er avril 2026, le montant forfaitaire de base du RSA est de 651,69 € par mois pour une personne seule sans enfant. Il est notamment de 977,54 € pour un couple sans enfant ou une personne seule avec un enfant. Ces montants constituent des bases de calcul : ils ne correspondent pas nécessairement au montant effectivement versé. :contentReference[oaicite:3]{index=3}

Le calcul tient compte de la composition du foyer et de ses ressources. Les indemnités chômage perçues pendant la période de référence entrent notamment dans l’examen des ressources.

Le RSA se calcule selon le principe suivant :

RSA = montant forfaitaire du foyer – ressources prises en compte – forfait logement éventuel.

Pour une personne seule, le forfait logement applicable au barème actuel est de 78,20 € lorsqu’il doit être pris en compte. Il est de 156,41 € pour deux personnes et de 193,55 € pour trois personnes ou plus. :contentReference[oaicite:4]{index=4}

Pour les personnes de moins de 25 ans, les conditions sont plus restrictives sauf situations particulières, notamment pour certains jeunes parents ou certains jeunes ayant suffisamment travaillé auparavant. Il faut donc vérifier le profil exact avant de conclure à une éligibilité.

La baisse de revenus provoquée par la fin de l’ARE peut aussi modifier le calcul de certaines aides au logement après actualisation des ressources du foyer. Il est donc utile de vérifier à la fois le RSA et les aides logement auprès de la Caf ou de la MSA.

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Quelles démarches effectuer sans attendre ?

Pour limiter le risque de rupture de ressources, commencez les vérifications avant le dernier versement de l’ARE.

  1. Vérifiez la date de fin de vos droits dans votre espace France Travail.
  2. Contrôlez vos périodes retravaillées afin de vérifier si vous atteignez les 130 jours ou 910 heures nécessaires au rechargement dans le cas général.
  3. Vérifiez les justificatifs d’activité et les attestations employeur enregistrées par France Travail.
  4. Consultez votre demande ASS lorsqu’elle apparaît dans votre espace, à partir de 30 jours avant la fin de vos droits.
  5. Examinez le motif d’un éventuel refus de l’ASS pour savoir si l’AFD peut s’appliquer.
  6. Effectuez une simulation RSA en renseignant correctement la composition et les ressources de votre foyer.
  7. Vérifiez vos aides au logement si la baisse de revenus modifie fortement votre budget.
  8. Contactez rapidement un service social lorsque vous risquez un impayé de loyer, d’énergie ou une difficulté pour couvrir les dépenses essentielles.

Une fin de droits n’impose pas nécessairement de quitter France Travail. Si vous restez à la recherche d’un emploi, vous pouvez continuer à être inscrit et à bénéficier de l’accompagnement proposé, à condition notamment de poursuivre votre actualisation. :contentReference[oaicite:5]{index=5}

Si vous suivez une formation dont la durée dépasse celle de vos droits ARE, vérifiez également la rémunération de fin de formation (RFF). Elle peut, sous conditions, prendre le relais lorsque l’indemnisation se termine avant la formation. :contentReference[oaicite:6]{index=6}

Fin de droit au chômage : les vérifications décisives

À l’approche de la fin de l’ARE, vérifiez d’abord vos périodes retravaillées : dans le cas général, 130 jours ou 910 heures peuvent permettre un rechargement des droits. Si aucun nouveau droit n’est ouvert, examinez l’ASS, qui exige notamment cinq années d’activité salariée sur les dix années précédentes et le respect des plafonds de ressources.

Si la condition d’activité de l’ASS n’est pas remplie mais que vos ressources restent sous son plafond, l’AFD peut représenter 355,86 € en un versement. Simulez également le RSA et vos aides au logement en fonction de la situation du foyer. Commencer ces démarches avant le dernier versement permet de réduire le risque de rupture entre les dispositifs.

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