Devenir famille d’accueil : conditions et agrément
Pour devenir famille d’accueil et accueillir durablement un mineur confié, il faut exercer comme assistant familial. Le parcours comprend plusieurs étapes : obtenir l’agrément du département, satisfaire aux conditions d’accueil et d’honorabilité, être recruté par une personne morale, puis suivre la formation obligatoire. L’agrément ne vaut pas recrutement et ne garantit pas qu’un enfant sera confié immédiatement.
Quel métier se cache derrière famille d’accueil ?
Dans le langage courant, « famille d’accueil » désigne généralement un assistant familial. Ce professionnel accueille à son domicile un ou plusieurs enfants ou jeunes majeurs en difficulté, en principe pour une durée longue, même si certains accueils peuvent être urgents et de courte durée.
L’assistant familial exerce comme salarié des services du département ou d’une association d’aide à l’enfance. Avec les autres personnes vivant à son domicile, il constitue la famille d’accueil. Ce métier doit être distingué de celui d’assistant maternel, consacré à la garde de jeunes enfants, et de l’accueil familial d’adultes, qui relève d’un autre statut.
La fiche officielle Service-Public.fr consacrée à la famille d’accueil détaille les règles applicables en France.
Quelles conditions faut-il remplir ?
Pour obtenir l’agrément d’assistant familial, plusieurs conditions doivent être réunies. Elles concernent à la fois la situation administrative du candidat, ses antécédents, sa santé et les conditions d’accueil offertes au domicile.
- Situation administrative : être de nationalité française, citoyen de l’Espace économique européen ou disposer d’un titre de séjour valide autorisant l’exercice d’une activité professionnelle.
- Antécédents : ne pas avoir été condamné pour des faits en relation avec des enfants.
- Santé : passer un examen médical attestant que l’état de santé permet d’accueillir des enfants.
- Conditions d’accueil : proposer un environnement garantissant la sécurité, la santé et l’épanouissement physique, intellectuel et affectif des enfants accueillis.
Une attestation d’honorabilité en cours de validité est également exigée. Elle concerne le candidat, les personnes majeures vivant au domicile et les mineurs de plus de 13 ans qui y résident, à l’exception des enfants accueillis dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance.
Cette attestation doit être présentée lors de la demande initiale d’agrément, lors de son renouvellement, au moment d’un recrutement et, ensuite, lorsque l’employeur la demande. Sans attestation valable, l’agrément ne peut pas être délivré ou renouvelé et le recrutement ne peut pas avoir lieu.
Lors d’une première demande, il est également recommandé de participer aux réunions d’information organisées par la protection maternelle et infantile du département.
Comment obtenir l’agrément ?
La demande d’agrément est adressée aux services du département. Le dossier comprend notamment un certificat médical attestant que l’état de santé permet l’accueil d’enfants ainsi que le formulaire de demande d’agrément.
- Remplir le formulaire de demande d’agrément.
- Obtenir le certificat médical requis.
- Déposer le dossier auprès des services du département, sur place ou selon les modalités prévues.
- Participer aux entretiens organisés dans le cadre de l’instruction.
- Recevoir une ou plusieurs visites à domicile.
- Attendre la décision du département.
Un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des personnes majeures vivant au domicile est également nécessaire pour compléter le dossier, sauf pour les personnes accueillies dans le cadre d’une mesure d’aide sociale. Le candidat ne le demande pas lui-même : les services du département effectuent cette démarche.
Le service de protection maternelle et infantile dispose de 4 mois pour instruire la demande. L’instruction comprend l’étude du dossier, un ou plusieurs entretiens et une ou plusieurs visites à domicile. La maîtrise du français est également vérifiée.
La décision doit être notifiée dans les 4 mois suivant la réception du dossier complet. En l’absence de réponse dans ce délai, l’agrément est réputé accordé. En cas de refus, la décision doit préciser ses motifs et les possibilités de recours.
L’agrément indique le nombre de mineurs et de jeunes majeurs de moins de 21 ans pouvant être accueillis simultanément. Ce nombre est en principe limité à 3, sauf autorisation exceptionnelle. L’agrément est accordé pour une durée de 5 ans.
Que se passe-t-il après l’agrément ?
L’obtention de l’agrément permet de poursuivre le parcours professionnel, mais elle ne vaut pas recrutement. L’assistant familial doit ensuite être recruté par un département, un organisme public ou une association habilitée et signer un contrat de travail.
Avant l’accueil du premier enfant, un stage préalable obligatoire doit être suivi. Il sert notamment à préparer le futur assistant familial à l’accueil d’un enfant au domicile, à ses responsabilités et à son rôle professionnel.
Après la signature du premier contrat de travail, l’assistant familial doit suivre une formation conduisant au diplôme d’État d’assistant familial. Dans le cas général, cette formation est organisée en alternance sur une durée comprise entre 18 et 36 mois. Elle porte notamment sur l’accompagnement de l’enfant, la prise en compte de son histoire et de ses besoins, le travail avec les services de protection de l’enfance et le positionnement professionnel.
L’agrément et le recrutement restent donc deux étapes différentes : l’agrément autorise l’exercice du métier, tandis que le contrat de travail permet d’intégrer un employeur et d’accueillir effectivement un enfant dans le cadre de la mission confiée.
Devenir famille d’accueil : les vérifications décisives
Pour devenir famille d’accueil de mineurs, il faut viser le statut d’assistant familial et obtenir l’agrément du département. Les conditions portent notamment sur la situation administrative, les antécédents, la santé, l’honorabilité et la capacité du domicile à garantir la sécurité et l’épanouissement des enfants.
La demande est instruite dans un délai de 4 mois, avec entretiens et visites à domicile. L’agrément est délivré pour 5 ans et permet en principe d’accueillir jusqu’à trois mineurs ou jeunes majeurs simultanément. Il faut ensuite être recruté, signer un contrat et suivre la formation obligatoire avant et après le premier accueil. L’agrément reste donc une étape nécessaire, mais distincte du recrutement.
