Fichage FICP : règles en vigueur en 2026

Le mot-clé « fichage FICP nouvelle loi » renvoie à une idée trompeuse : il n’existe pas une loi unique adoptée en 2026 qui aurait remplacé tout le dispositif. Le FICP recense certains incidents de remboursement et situations de surendettement. L’inscription n’interdit pas juridiquement un nouveau crédit, mais elle est prise en compte dans l’analyse de solvabilité.

Dans quels cas peut-on être inscrit au FICP ?

Le FICP, ou Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, recense certains incidents caractérisés liés au remboursement de crédits accordés à des particuliers. Son périmètre inclut également certaines situations de découvert ainsi que les personnes ayant déposé un dossier de surendettement.

Un simple retard de quelques jours ne provoque donc pas automatiquement une inscription. La Banque de France distingue plusieurs situations selon le type de crédit concerné :

• pour un crédit remboursable chaque mois, l’incident caractérisé peut notamment correspondre à un retard égal au montant des deux dernières échéances dues ;
• pour un crédit dont les échéances ne sont pas mensuelles, il peut notamment s’agir d’une échéance restée impayée pendant plus de 60 jours ;
• pour un crédit sans échéance, comme certains découverts, la situation peut notamment être caractérisée lorsque 500 € au moins restent dus 60 jours après une mise en demeure ;
• une procédure judiciaire ou une déchéance du terme faisant suite à une mise en demeure restée sans effet peut également entrer dans les situations recensées.

Ces seuils ne constituent pas une règle universelle applicable à tous les crédits. Chacun s’applique au type de situation décrit par la Banque de France. Pour un incident de remboursement, l’établissement qui a accordé le crédit intervient dans la déclaration selon les conditions applicables : la Banque de France ne décide pas spontanément d’inscrire une personne.

Le dépôt d’un dossier de surendettement relève d’un mécanisme différent. Dans ce cas, l’inscription au FICP intervient dès le dépôt du dossier auprès de la commission de surendettement. Il ne faut donc pas confondre un incident caractérisé de remboursement avec l’ouverture d’une procédure de traitement du surendettement.

Les règles détaillées figurent sur la page officielle du FICP présentée par la Banque de France.

Quel avertissement précède l’inscription pour un incident de crédit ?

Lorsqu’une inscription est envisagée à la suite d’un incident caractérisé de remboursement, l’établissement doit d’abord avertir la personne concernée et lui demander de régulariser sa situation. La Banque de France indique qu’un délai de 30 jours est alors accordé pour effectuer cette régularisation.

La séquence est donc la suivante :

1. un incident caractérisé de remboursement est constaté ;
2. l’établissement adresse un avertissement et demande une régularisation ;
3. la personne dispose de 30 jours pour régulariser ;
4. en l’absence de régularisation dans ce délai, l’établissement procède à l’inscription au FICP.

Ce délai de 30 jours ne signifie pas qu’un simple retard quelconque déclenche immédiatement une inscription. Il concerne la procédure liée à l’incident caractérisé décrit par la Banque de France. Il ne doit pas être transposé mécaniquement à l’inscription résultant du dépôt d’un dossier de surendettement, qui obéit à une logique distincte.

Combien de temps reste-t-on inscrit au FICP ?

Il n’existe pas une durée unique pour toutes les inscriptions au FICP. La durée dépend de l’origine du fichage et de l’issue de la situation. Les durées indiquées par la Banque de France sont des plafonds ou des périodes liées à la procédure : elles ne signifient pas nécessairement que l’inscription restera maintenue jusqu’à son terme.

Origine du fichage	Durée ou règle applicable
Incident de remboursement d’un crédit	Jusqu’à 5 ans
Dossier de surendettement en cours	Pendant le traitement du dossier
Plan conventionnel de redressement ou mesure imposée	Jusqu’à 7 ans
Procédure de rétablissement personnel	5 ans
Faillite civile concernée en Alsace-Moselle	5 ans

Pour un incident de paiement sur un crédit, la durée maximale indiquée est de cinq ans. Une régularisation peut toutefois permettre une radiation anticipée dans certaines situations.

Pour un dossier de surendettement, l’inscription commence dès le dépôt et se poursuit pendant le traitement. Une fois la procédure traitée, la durée dépend de la solution retenue. Un plan conventionnel de redressement ou une mesure imposée peut entraîner une inscription pendant sept ans au maximum. Une procédure de rétablissement personnel entraîne une inscription pendant cinq ans.

Dans le cadre d’un plan conventionnel ou d’une mesure imposée, l’inscription peut être effacée automatiquement à l’issue des cinq premières années si aucun incident de paiement n’a été constaté pendant cette période, dans les conditions prévues par la Banque de France. Cette possibilité doit être distinguée de la durée maximale de sept ans attachée à certaines mesures.

Être fiché FICP interdit-il d’obtenir un nouveau crédit ?

Non, l’inscription au FICP n’est pas une interdiction légale générale de souscrire un nouveau crédit. Une personne inscrite peut donc juridiquement demander un financement. En pratique, cette situation peut toutefois peser défavorablement sur l’examen de sa demande.

Les établissements consultent systématiquement le FICP avant d’accorder un nouveau crédit. Les informations du fichier font partie des éléments utilisés pour apprécier la solvabilité du demandeur. L’inscription peut ainsi influencer l’analyse du dossier, mais elle ne permet pas de déduire automatiquement la décision qui sera prise.

Il faut distinguer deux niveaux :

• la règle juridique : le FICP ne crée pas, à lui seul, une interdiction générale de demander ou de souscrire un crédit ;
• la décision commerciale : l’établissement examine la solvabilité et l’ensemble du dossier avant de décider d’accorder ou non le financement.

Le fichage ne garantit donc ni un refus systématique ni une acceptation. La décision appartient à l’établissement, selon son analyse du dossier individuel. Aucune conclusion fiable ne peut être tirée sans connaître la situation complète du demandeur et les critères appliqués par le prêteur.

Comment sortir du FICP après un incident de remboursement ?

Après un incident de remboursement, la sortie anticipée du FICP passe par la régularisation des sommes dues et par la transmission de cette régularisation par l’établissement déclarant. La Banque de France ne retire pas librement une inscription déclarée par une banque ou un organisme de crédit.

Pour régulariser l’incident, les sommes concernées peuvent notamment comprendre :

• les montants correspondant à l’incident ayant entraîné la déclaration ;
• les incidents ultérieurs concernant le remboursement du même crédit ;
• les intérêts et pénalités exigibles prévus par le contrat de prêt.

La Banque de France précise que les frais d’impayés engagés par l’établissement pour obtenir le remboursement, lorsqu’ils ne découlent pas directement du contrat de crédit, ne peuvent pas être assimilés aux sommes dues pour obtenir la radiation de l’incident.

La démarche consiste donc à identifier l’établissement déclarant, à vérifier avec lui les sommes nécessaires à la régularisation, puis à procéder au règlement selon les éléments du contrat et de l’historique de remboursement. Le montant à payer ne peut pas être calculé de manière fiable sans examiner le dossier concerné.

Une fois la situation régularisée, l’établissement déclarant transmet les informations nécessaires à la radiation. La durée effective du fichage peut ainsi être plus courte que la durée maximale de cinq ans, sans qu’une date de défichage puisse être garantie avant de connaître les conditions précises du dossier et la transmission effectuée.

Comment fonctionne la radiation après un dossier de surendettement ?

La radiation liée au surendettement dépend de l’issue de la procédure et de l’exécution des mesures retenues. Elle ne suit donc pas exactement les mêmes règles que la radiation d’un incident de crédit régularisé auprès d’un établissement déclarant.

Deux situations doivent notamment être distinguées :

1. Le règlement de toutes les sommes dues : une sortie anticipée peut notamment intervenir lorsque la personne est en mesure de régler l’ensemble des sommes dues à tous ses créanciers. Ceux-ci établissent alors des attestations de paiement à remettre à la Banque de France.
2. L’absence d’incident pendant les cinq premières années : lorsqu’une personne reste soumise à un plan conventionnel ou à une mesure imposée, l’inscription peut être effacée automatiquement à l’issue de ces cinq années si aucun incident de paiement n’a été constaté pendant cette période, dans les conditions prévues.

Cette seconde règle ne signifie pas que toutes les mesures de surendettement prennent fin après cinq ans. Certaines peuvent être associées à une inscription d’une durée maximale de sept ans. La radiation dépend de la situation exacte issue de la procédure et du respect des obligations prévues.

Comment savoir si l’on est fiché au FICP ?

Pour savoir si l’on est inscrit au FICP, il faut exercer son droit d’accès auprès de la Banque de France. La demande peut être effectuée en ligne, par courrier ou directement au guichet d’une agence de la Banque de France.

La demande doit être accompagnée d’une copie recto-verso d’une pièce d’identité précisant le lieu de naissance. Le relevé obtenu permet notamment de vérifier :

• les incidents enregistrés ;
• les établissements à l’origine des déclarations ;
• les références des contrats concernés ;
• les dates d’inscription et de radiation ;
• la nature du crédit ;
• le cas échéant, la mesure de surendettement concernée.

Le téléphone ne permet pas d’obtenir ces données personnelles. Le 34 14 peut orienter vers les démarches appropriées, mais aucune information personnelle sur une éventuelle inscription au FICP n’est communiquée par téléphone.

Que faire si les informations du FICP sont erronées ?

En cas d’erreur supposée, la première étape consiste à consulter son relevé FICP afin d’identifier l’origine de l’inscription. Le bon interlocuteur dépend ensuite du motif enregistré.

1. Incident déclaré par un établissement : la demande de rectification doit en principe être adressée à l’établissement déclarant, identifié grâce au relevé.
2. Inscription liée à une mesure de surendettement : la demande de rectification s’effectue auprès de la Banque de France.

La Banque de France n’est donc pas l’interlocuteur chargé de corriger elle-même toute déclaration transmise par une banque ou un organisme de crédit. À l’inverse, une inscription liée au surendettement relève de la Banque de France pour la démarche de rectification.

Le fait de contester une inscription ne signifie pas automatiquement qu’elle est erronée ni qu’elle sera supprimée. Il faut d’abord identifier le motif, l’établissement déclarant et les informations concernées, puis saisir l’interlocuteur correspondant à cette situation.

Quelle différence entre FICP et interdiction bancaire au FCC ?

Le FICP et le FCC sont deux fichiers distincts. Le FICP concerne notamment certains incidents de remboursement de crédits, certains découverts et les situations liées au surendettement. Le FCC recense notamment des incidents liés aux chèques ainsi que certains retraits de cartes.

Fichier	Situations principalement concernées
FICP	Incidents de remboursement de crédits, certains découverts et surendettement
FCC	Incidents liés notamment aux chèques et certains retraits de cartes

L’expression « fiché Banque de France » est donc trop imprécise pour déterminer le fichier concerné. Être inscrit au FICP ne signifie pas être interdit bancaire d’émettre des chèques. Pour comprendre les conséquences d’une inscription, il faut vérifier le fichier effectivement concerné et le motif enregistré.

Fichage FICP en 2026 : les règles à retenir

En 2026, le FICP ne repose pas sur une durée unique : un incident de remboursement peut entraîner une inscription jusqu’à cinq ans, tandis que le surendettement obéit à des règles variables selon la procédure, avec certaines mesures pouvant aller jusqu’à sept ans. Une régularisation peut permettre une radiation anticipée dans les situations prévues. Le FICP n’est pas juridiquement une interdiction générale de souscrire un crédit, mais il intervient dans l’examen de la solvabilité. En cas de doute, la première étape consiste à exercer son droit d’accès auprès de la Banque de France pour identifier le motif, l’établissement déclarant et les dates. La décision d’un prêteur reste ensuite individuelle.