Faillite personnelle d’un particulier : quelles procédures ?
En France, la faillite personnelle particulier n’est généralement pas la procédure applicable aux dettes privées : un particulier peut déposer un dossier de surendettement. Si ses dettes sont non remboursables, la commission peut proposer un rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire. La faillite civile est une exception propre à l’Alsace-Moselle, tandis que la faillite personnelle concerne principalement certains entrepreneurs ou dirigeants.
La faillite personnelle existe-t-elle pour un particulier ?
Pour un particulier qui ne peut plus faire face à ses dettes, la procédure ordinaire est le surendettement, et non la faillite personnelle. Le dépôt d’un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers est gratuit.
La distinction est importante, car les termes « faillite personnelle », « faillite civile » et « surendettement » ne désignent pas la même situation :
- Le surendettement concerne le particulier confronté à une impossibilité actuelle ou prévisible de rembourser ses dettes.
- Le rétablissement personnel peut être envisagé dans le cadre du surendettement lorsque les dettes sont considérées comme non remboursables.
- La faillite personnelle vise principalement certains dirigeants ou entrepreneurs dans le cadre de procédures professionnelles. Elle n’est donc pas le nom de la procédure ordinaire applicable aux dettes privées d’un particulier.
- La faillite civile constitue une procédure spécifique en Alsace-Moselle. Dans cette région, elle peut coexister comme option avec le surendettement.
En Alsace-Moselle, il est recommandé de choisir une seule procédure. Le choix dépend de la situation concernée et ne peut pas être déterminé de manière générale à partir du seul mot « faillite ».
Quand le rétablissement personnel est-il envisagé ?
Le rétablissement personnel est envisagé lorsque le dossier de surendettement est recevable et que les dettes sont non remboursables. La commission peut alors proposer cette orientation, mais l’effacement des dettes n’est pas automatique avant la décision prévue par la procédure.
Deux formes principales doivent être distinguées :
- Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire permet l’effacement des dettes sans vente de biens.
- Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire prévoit la vente de certains biens avant l’effacement des dettes.
La différence porte donc notamment sur le traitement des biens. Dans le premier cas, l’effacement intervient sans vente de biens. Dans le second, certains biens sont vendus avant que l’effacement soit mis en œuvre.
Cette orientation intervient après l’examen du dossier et de sa recevabilité. Il ne suffit donc pas d’avoir des dettes importantes pour obtenir un rétablissement personnel : la commission doit examiner la situation et déterminer l’orientation appropriée.
Les informations officielles distinguent également les deux variantes selon la possibilité ou non de vendre certains biens. Elles ne permettent pas de garantir à l’avance qu’un dossier aboutira à un effacement, ni de déterminer individuellement la procédure applicable sans examen de la situation.
Comment déposer un dossier de surendettement ?
La démarche centrale consiste à déposer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers. Elle s’adresse notamment à une personne qui ne peut plus, ou ne pourra vraisemblablement plus, rembourser ses dettes.
La procédure se déroule autour de deux étapes essentielles :
- Le dépôt du dossier : le particulier saisit la commission de surendettement des particuliers. Le dépôt est gratuit.
- L’examen de la recevabilité et l’orientation : la commission examine la situation présentée, puis détermine la suite de la procédure selon le caractère remboursable ou non des dettes.
Lorsque les dettes peuvent être remboursées selon l’analyse du dossier, l’orientation ne correspond pas nécessairement à un rétablissement personnel. Lorsque les dettes sont considérées comme non remboursables et que le dossier est recevable, la commission peut proposer un rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.
Le dépôt d’un dossier ne signifie donc pas qu’une procédure précise est obtenue automatiquement. La recevabilité et l’orientation résultent de l’examen réalisé par la commission, dans le cadre des règles applicables au surendettement.
Pour connaître les conditions générales et engager la démarche, le particulier peut consulter la page officielle Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement.
Ce qu’il faut retenir sur faillite personnelle d’un particulier : quelles procédures ?
En France, un particulier endetté relève généralement du surendettement, et non de la faillite personnelle, qui concerne principalement certains entrepreneurs ou dirigeants. Si le dossier est recevable et que les dettes sont non remboursables, la commission peut proposer un rétablissement personnel. Celui-ci peut être réalisé sans liquidation, sans vente de biens, ou avec liquidation, certains biens étant alors vendus avant l’effacement des dettes. La faillite civile constitue une exception spécifique à l’Alsace-Moselle. La prochaine vérification utile consiste à examiner les conditions générales du dépôt auprès de la commission de surendettement des particuliers.
